TJ 34172, 12 juin 2025, RG 25/00056

N°Minute:25/01367
N° RG 25/00056 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMR3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurore CALAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [J] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier :Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 17 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 12 mai 2025, prorogé au 12 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Juin 2025 par
Jean-Paul BONNIER, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Aurore CALAS
Copie certifiée delivrée à :
Le 12 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [J] était propriétaire des lots 63 (appartement) et 72 (cave en sous-sol) au [Adresse 3].
Selon jugement du 06/11/2023 le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la vente par adjudication du bien litigieux au bénéfice de Monsieur [P] [G].
Monsieur [P] [G] a réglé le montant de l’enchère, soit 102367,85 euros, le 22/12/2023.
Le jugement qui a été signifié le 19/07/2024 à Madame [D] [J] est maintenant définitif et Monsieur [P] [G] est devenu propriétaire des lieux depuis le 06/11/2023, date du jugement.
Malgré plusieurs relances et commandement de quitter les lieux du 19/07/2024, Madame [D] [J] s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 24/10/2024.
Le bien est désormais libre, mais monsieur [P] [G] qui n’a pas pu disposer de son bien durant la période allant du jugement jusqu’à la libération des lieux entend se voir dédommager.
Par acte de commissaire de justice du 17/11/2024, Monsieur [P] [G] a assigné Madame [D] [J] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :
Constater l’occupation des lieux sans droit ni titre par Madame [D] [J] du 06/11/2023 au 24/10/2024,
Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme de 900 euros par mois,
Condamner Madame [D] [J] à lui verser la somme de 9170 euros au titre de l’indemnité d’occupation du logement litigieux du 06/11/2023 au 24/10/2024,
Condamner Madame [D] [J] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Madame [D] [J] n’a pas comparu (à étude)

Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12/05/2025, prorogé au 12 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée,
Les articles L322-10 et L322-13 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi ? Ce dernier est tenu à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction. Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi »

Par ailleurs, dès lors que, par effet du jugement d’adjudication l’adjudicataire était devenu propriétaire du bien, le débiteur saisi est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation » (Civ. 11 mars 2010 n° 09-12.712. Ainsi, l’occupation du bien par l’ancien propriétaire constitue une occupation sans droit ni titre.

En l’espèce, cette occupation sans droit ni titre cause un préjudice matériel certain à l’adjudicataire qui ne peut user librement de son bien.

Du 06/11/2023, date du jugement prononçant la vente par adjudication du bien, au 24/10/2024, date de départ des lieux de Madame [D] [J], Monsieur [P] [G] n’a pas pu mettre le bien en location ou en percevoir les fruits.

En conséquence, Monsieur [P] [G] est fondé, pour la période considérée, à réclamer à Madame [D] [J] une indemnité d’occupation du bien qu’elle occupe sans droit ni titre.

Pour ce type de bien (T5-3 Chambres-79 m2) la valeur locative moyenne est de 900 euros par mois, hors charges. Ce montant est conforme à l’estimation de l’encadrement des loyers applicable sur la ville de [Localité 4].

Il conviendra donc pour le tribunal de :

Constater l’occupation des lieux sans droit ni titre par Madame [D] [J] du 06/11/2023 au 24/10/2024, du logement sis [Adresse 3],
Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à une somme de 900 euros par mois,
Condamner Madame [D] [J] à verser à Monsieur [P] [G] la somme de 9170 euros au titre de l’indemnité d’occupation du logement litigieux pour la période allant du 06/11/2023 au 24/10/2024,

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire,

Dépens

Madame [D] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Madame [D] [J] sera condamnée au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS