TJ 30189, 7 mai 2025, RG 24/05131
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
N° Minute : JAF1 2025/
Ordonnance du 07 Mai 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Médiateur
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/05131 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KXMZ
ORDONNANCE ENVOI EN MÉDIATION
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de Juge de la Mise en État, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [P] [E]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (MAROC)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocats au barreau de NÎMES postulant, Me Anne BARTHELEMY, avocat au barreau d’AVIGNON plaidant
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NÎMES plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture en date du 18 février 2025 ;
Vu l'accord des parties sur la mesure de médiation ;
DÉSIGNE Monsieur [W] [I], [Adresse 4], en qualité de médiateur avec pour mission de :
- convoquer les parties ;
- se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- entendre les parties et tout sachant ;
- rechercher une solution amiable au litige qui oppose les parties ;
FIXE l’objet de cette médiation à l’ensemble des questions litigieuses soulevées dans l’assignation qui sera communiquée.
DIT que le médiateur sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et qu'il nous informera par écrit avant chaque audience de mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord ou s'il est nécessaire de prolonger la mesure de médiation.
FIXE à la somme de HUIT CENTS EUROS (800€) le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit que chacune des parties devra consigner la somme de QUATRE CENTS EUROS (400€) directement entre les mains du médiateur dans les quinze jours suivant la présente décision, l'évaluation et la répartition des frais se faisant conformément aux dispositions de l'article 131-13 du code de procédure civile.
DIT que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet.
DIT que le médiateur devra accomplir sa mission dans le délai de trois mois à compter de la consignation, délai qui peut être renouvelé une fois, et qu’il informera le juge d’une part, du versement de la provision à valoir sur sa rémunération et de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver un accord.
DIT qu'il sera sursis à statuer pendant la durée de la médiation sur l'ensemble des demandes formées par les parties.
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025 à 9H30, afin de s’assurer dans un premier temps du don déroulement de la mesure de médiation.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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