TJ 30189, 14 mai 2025, RG 24/01739
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
N° Minute : JAF1 2025/
Ordonnance du 14 mai 2025
Notifications : copies délivrées le :
avec formule exécutoire : aux avocats
et expédition au Notaire commis
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème chambre civile CAB1
N° de RÔLE : N° RG 24/01739 -
N° Portalis DBX2-W-B7I-KNUU
AFFAIRE APPELÉE à l’audience du 12 mars 2025
ORDONNANCE d’INCIDENT
Rendue par Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame BOUALAM Bartha, Greffière,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDEUR à L’INCIDENT et DÉFENDEUR au PRINCIPAL:
Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jérôme PRIVAT de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NÎMES plaidant
ET
DÉFENDERESSE à L’INCIDENT et DEMANDERESSE au PRINCIPAL :
Madame [O] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne assistée de Maître Camille DELRAN de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NÎMES postulant, Maître Sophie DEBERNARD-JULIEN de la SCP MARTIN PALIES DEBERNARD-JULIEN DAT, avocats au barreau de MONTPELLIER plaidant
Après que la cause a été débattue hors présence du public, le 12 mars 2025, a été rendue en cabinet et en Premier Ressort, l’Ordonnance contradictoire suivante:
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge aux affaires familiales, agissant en qualité de juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,
DÉBOUTONS Monsieur [N] de sa demande de déclarer irrecevable l'assignation délivrée par Madame [J] ;
DÉBOUTONS Madame [J] de sa demande d'expertise judiciaire ;
RÉSERVONS les dépens
RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 17 juin 2025 à 9H30, pour conclusions de Monsieur [N].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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