TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01051
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
N° RG 25/01051
N° Portalis DBX4-W-B7J-T4A2
N° B 25/1103
DÉSISTEMENT
DU : 11 Juin 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR
[Adresse 5]
[Adresse 7]
représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la défenderesse, représentée par son conseil, a expressément accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [N] [M] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Madame [N] [M] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 juin 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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