TJ 31555, 11 juin 2025, RG 24/04644
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 24/04644
N° Portalis DBX4-W-B7I-TNDC
N° B 25/1097
DÉSISTEMENT
DU : 11 Juin 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Rémi LAPEYRE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [T] [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Rémi LAPEYRE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [R] [G], agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [Z] [M] [A] [G], née le 27/07/2020 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Rémi LAPEYRE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 5]
[Adresse 7], IRELAND
représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 septembre 2024
Attendu qu'à l'audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont déclarés expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu que la partie défenderesse, représentée par son conseil, aexpressément accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [O] [G], Madame [T] [X] [V] et de Monsieur [R] [G], agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [Z] [M] [A] [G] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que Monsieur [O] [G], Madame [T] [X] [V] et Monsieur [R] [G], agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [Z] [M] [A] [G], conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 juin 2025 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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