TJ 31555, 15 juin 2025, RG 25/01458

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01458 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFXR

le 15 Juin 2025

Nous, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Caroline BORG, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 14 Juin 2025 à 8 heures 33, concernant :

Monsieur [V] [O] [X] [F]
né le 13 Septembre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 21 mai 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

La défense soulève l’irrecevabilité de la requête pour incompétence du signataire de l’acte, invoquant que la requête en prolongation de la rétention administrative est signée par Mme [T] [M] qui ne figure pas sur un tableau de permanence.

Or, indépendamment de l’organisation des permanences des services préfectoraux, l'auteur de la requête adressée au greffe du service du juge des libertés et de la détention le 14 juin 2025 en vue d’une 2ème prolongation de rétention administrative de M. [O] [X] [F] , Mme [T] [M] en qualité de cheffe de la cellule éloignement, a reçu délégation de signature pour les requêtes en prolongation de rétention adressées au magistrat du siège du tribunal judiciaire par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2024 signé par M. [R] [Z], Préfet de la Haute-Garonne, régulièrement publié au recueil des actes administratifs dudit département.

En conséquence, ce moyen sera écarté et la requête sera déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt-six jours mentionné au premier alinéa.

Monsieur [V] [O] [X] [F], né le 13 septembre 2003 à [Localité 3] (Algérie) de nationalité algérienne, été placé en rétention administrative le 17 mai 2025, à sa libération du centre pénitentiaire de [Localité 4] où il était incarcéré depuis le 17 décembre 2024 en exécution des peines de 3 mois et 2 mois d’emprisonnement prononcés par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 29 juin 2023 pour des faits de conduite sans permis et refus d’obtempérer.

En effet, en situation irrégulière sur le territoire où il dit être rentré à l’âge de 16 ans, Monsieur [V] [O] [X] [F] ne présente de passeport en cours de validité, ne justifie pas d'un lieu de résidence permanent sur le territoire, s'est soustrait à un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français délivré le 7 juin 2022 par le Préfet de la Haute-Garonne et confirmé par jugement du tribunal adminustratif de Toulouse le 12 août 2022 et à 2nd arrêté portant obligation de quitter le territoire national prononcée le 6 septembre 2023 et notifié le 7 septembre 2023 par le Préfet de la Haute-Garonne, prévoyant une interdiction de retour pendant 3 ans.

Si M. [F] a été reconduit en Algérie le 8 octobre 2023, il revenu sur le territoire français en 2024 malgré l’interdiction de retour à laquelle il était soumise.

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé dans la mesure où l’absence de passeport exigeait pour ce faire l’obtention d’un laissez-passer établi par l’autorité consulaire du pays dont l’étranger revendique la nationalité.

L’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement qui devrait dès lors pouvoir intervenir dans le délai légal de la rétention.
Il ressort en effet que dès le 28 avril 2025, les autorités consulaires algériennes ont été saisies afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer puisqu’elles avaient déjà reconnu l’intéressé et délivré un laissez-passer le 27 septembre 2023, sur la base duquel il avait été reconduit en Algérie le 8 octobre 2023.
Les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 19 mai 2025.

Depuis la 1ère prolongation de sa rétention administrative autorisée le 21 mai 2025 par le juge des libertés et de la détention, les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 12 juin 2025.
Dès lors, l’administration est en attente du laissez-passer consulaire désormais.

Si des difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, au stade actuel de la mesure de rétention administrative, il ne saurait être affirmé que l’éloignement de l’intéressé ne sera pas possible avant la fin de la durée légale maximale de la rétention administrative, et ce, d’autant que la Préfecture indique qu’une mesure de reconduite d’un individu algérien dans son pays est intervenue hier 14 juin 2025, ce qui est confirmé par le courriel informant le greffe qu’il ne serait pas présenté au JLD en demande d’une nouvelle prolongation de sa rétention car ce dernier avait embarqué à destination d’[Localité 1], ce qui suppose la délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative pour une durée de TRENTE JOURS de l’intéressé qui ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes sur le territoire compte tenu du fait qu’il soit défavorablement connu, qu’il ait été condamné par les autorités judiciaires, qu’il ne dispose pas de passeport ni ne justifie d’adresse stable en France et qu’il s’est soustrait à plusieurs reprises à des mesures d’éloignement.

PAR CES MOTIFS :