TJ 31555, 10 juin 2025, RG 25/01858
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Texte de la décision
MINUTE N° :
OBJET : Liquidation judiciaire
NAC : 4AH
DOSSIER : N° RG 25/01858 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAYM
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SELARL [M] [W] / S.C.I. LES JARDINS DE RONSARD, représentée par la SAS [H] & Associés, mandataire ad hoc
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 10 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame DOURNES,
GREFFIER : Madame PICHAVANT,
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 12 Mai 2025
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. SELARL [M] [W]
[Adresse 13]
[Localité 11]
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES JARDINS DE RONSARD, représentée par la SAS [H] & Associés, mandataire ad hoc
Mandataire : Me [K] [H] (Mandataire ad hoc)
Mandataire : Me [M] [W] SELARL [M] [W] (Liquidateur)
Rep légal : M. [C] [Y] (Gérant)
[Adresse 10]
[Localité 12]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU les artciles L. 643-13 et L 640-1 du code de commerce.
VU le visa du ministère public,
CONSTATE que les parcelles cadastrées section AA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], lieudit [Adresse 15] à Colomiers (31770) constituent un actif non réalisé de la SCI LES JARDINS DE RONSARD ;
REPREND la procédure de liquidation judiciaire clôturée par jugement du 30 septembre 2024 à l’égard de la SCI LES JARDINS DE RONSARD ;
DÉSIGNE en qualité de liquidateur Me [M] [W] SELARL [M] [W], demeurant [Adresse 14].
DÉSIGNE Madame SELOSSE, juge-commissaire et M. LE GUILLOU, juge commissaire suppléant.
ORDONNE la publication du jugement conformément à la Loi.
DIT qu’en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, la question de la clôture de la présente liquidation sera examinée au terme du délai de DEUX ANS.
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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