CA Versailles, 16 juin 2025, RG 25/00634
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00634 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBLX
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00135 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE le 09 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [E] [L], représentant : Me Céline DARREAU de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R188
Intimée :
S.A.S. HUMBERT CTTTS venant aux droits de la société AMMOTEC FRANCE - agissant po
ursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié
s en cette qualité audit siège,
, représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575707
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
[E] CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 24 février 2025
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 mai 2025
Vu les observations écrites déposées le 6 juin 2025 par la SA S HUMBERT CTTS, le 11 juin 2025 par Monsieur [E] [L] et par la SAS HUMBERT CTTS
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 24 février 2025, soit jusqu'au 26 mai 2025 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 24 février 2025.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 16 juin 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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