CA Aix Provence, 14 juin 2025, RG 25/01167

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 JUIN 2025

N° RG 25/01167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45G

Copie conforme

délivrée le 14 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 13 Juin 2025 à 11H55.

APPELANT

Monsieur [B] [T]

né le 26 Novembre 2004 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [V] [P], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Juin 2025 devant Madame FLORENCE TREGUIER , Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2025 à 17h15

Signée par Madame FLORENCE TREGUIER , Présidente de chambre et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris 28 mars 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 31 mars 2025à 08h52 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 mars 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 08h52 ;

Vu l'ordonnance du 13 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2025 à 16h57 par Monsieur [B] [T] ;

Monsieur [B] [T] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : C'est les 14 derniers jours, ils ne peuvent rien faire. J'ai 20 ans mais j'ai l'impression d'en avoir 40 dans ce centre. Je suis resté 03 mois en prison en plus d'ici c'est beaucoup. Je n'ai pas eu d'interprète en prison.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : Pour l'essentiel je m'en rapporte.

Concernant les circonstances relatives à la 4e prolongation: il n'y a pas eu d'obstruction à la mesure d'éloignement ou de demande d'asile hormis celle du mois d'avril.

Madame la Présidente rappelle que le seul motif est celui de l'ordre public.

Il n'y a pas de perspective d'éloignement pour monsieur. Le maintien en rétention de monsieur sans cet éloignement et que le préfet se prévaut de cette peine de 06 mois de prison qui a été purgée, on se questionne sur son effective menace à l'ordre public et de son actualité.

Je dmande l'infirmation de l'ordonnance.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

M [T] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire délivrée le 28 mars 2025 , il a été placé au centre de rétention de [Localité 5] le 31 mars 2025

I

Par ordonnance en date du 13 juin 2025 à 11H 55 le juge du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une quatrième prolongation de la rétention de M [T] au regard de la menace actuelle , réelle et persistante qu'il représente pour l'ordre public compte tenu de sa condamnation le 24 décembre 2024 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants et du risque de réitération lié à son absence de ressources sur le territoire national .

M [T] a interjeté appel de cette décision le 13 juin 2025

Il fait valoir qu'il n'est pas justifié des diligences consulaires , que le registre de rétention ne porte mention d'aucune présentation consulaire

au fond il fait valoir que les dispositions de l'article 742-5 du CESEDA n'ont pas été respectées par le premier juge et souligne que dans les quinze jours précédent la demande de prolongation il n'a nullement constitué une menace pour l'ordre public , son comportement au sein du centre de rétention s'étant avéré exemplaire.

Il considère que la mention figurant à son casier judiciaire est une mention isolée qui ne caractérise pas une menace actuelle pour l'ordre public.

Il convient de noter que le 11 juin 2025 le Préfet des bouches du Rhône a adressé une troisième relance au consul d'Algérie en vue de la présentation de L'appelant et de la délivrance d'un laisser passer consulaire

L'appelant a été maintenu en rétention au seul motif de la menace qu'il représente pour l'ordre public , il n'y a donc pas lieu en l'espèce d'examiner l'ensemble des autres motifs de prolongation définis par l'article 742-5 du Ceseda .

La cour de cassation a jugé qu'il n'est pas nécessaire que la menace à l'ordre public visée par le texte soit apparue dans les quinze derniers jours de la rétention

En l'espèce il ressort des pièces produites aux débats que l'intéressé sans domicile ni ressources en FRANCE a été condamné pour une infraction à la législation sur les stupéfiants; qu'au regard du caractère particulièrement lucratif de ce type de délinquance notamment à [Localité 5] et compte tenu de l'absence de revenus de M [T] c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il existe un risque de réitération de sorte que la menace pour l'ordre public est toujours actuelle

PAR CES MOTIFS