TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/03219

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit :

CONSTATE la recevabilité de l’action ;

DEBOUTE Monsieur [X] [P] [O] [J] et Madame [U] [Z] [T] [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [N] [A] [H] [W] de leur demande tendant à la désignation d’un administrateur ad’hoc pour l’enfant [R] [N] [A] [H] [W] ;

ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- Monsieur [X] [P] [O] [J], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13],
- Monsieur [B] [K] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] (Moselle),
- l’enfant [R] [N] [A] [H] [W], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 12] (Eure-et-Loir);

DESIGNE le [11] BORDEAUX, [Adresse 6], avec mission de procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique;

DIT que Monsieur [X] [P] [O] [J] et Madame [U] [Z] [T] [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [N] [A] [H] [W], devront consigner la somme 1.200 euros (soit 400 euros par personne prélevée) auprès du régisseur du tribunal judiciaire de SAINT DENIS, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du Code de procédure civile, la somme étant destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert;

DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, ou sauf à ce que les parties demanderesses justifient bénéficier de l’aide juridictionnelle, auquel cas il n’y aura pas lieu à consignation ;

DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa mission;

DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 25 novembre 2025 à 11 heures 05;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président