TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/00732

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 25/00732 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RT4

Minute : 25/219

Société BOURSORAMA
Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255

C/

Monsieur [O] [L]

Copie exécutoire :
Me Guillaume METZ

Copie certifiée conforme :
Monsieur [O] [L]

Le 06/06/2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 06 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Société BOURSORAMA, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 10/11/2022, M. [O] [L] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04] auprès de la société BOURSORAMA, avec une facilité de caisse de 100 euros.
A la suite d'incidents de paiement, la société BOURSORAMA a mis en demeure M. [O] [L] le 17/04/2023 d'avoir à régulariser le solde de son compte dans le délai de 15 jours.
Par exploit extra-judiciaire du 20/01/2025, la société BOURSORAMA a fait assigner M. [O] [L] devant le juge des contentieux de la protection de ce Tribunal aux fins de voir :
- Constater la déchéance du terme prononcée par la requérante ;
- Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire de la convention ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 5185,52 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, avec intérêts au taux légal à compter du 17/04/2023, outre 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, la société BOURSORAMA fait valoir que le compte du défendeur a cessé de fonctionner avec la réciprocité voulue à compter du 23/01/2023.
A l'audience, la société BOURSORAMA a sollicité que lui soit adjugé le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cité selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [O] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Au regard de l'historique du compte produit, il n'apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du solde débiteur non régularisé en date du 23/01/2023, de sorte que la demande effectuée le 20/01/2025 n'est pas atteinte par la forclusion.
Faute pour la banque d'avoir respecté les formalités légales permettant la clôture du compte litigieux, la demande visant à constater la déchéance du terme sera rejetée.
L'importance du solde débiteur du compte litigieux et la durée durant laquelle ce compte a été maintenu en position débitrice matérialise toutefois une faute du débiteur suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire de la convention de compte conclue, aux torts du défendeur.
S'agissant de la demande en paiement, il ressort de l'historique de compte produit que M. [O] [L] est bien débiteur de la somme de 5185,52 euros. Il sera donc condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20/01/2025, date de l'assignation.
La partie défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BOURSORAMA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, assorti de l'exécution provisoire et en premier ressort,
DECLARE l'action recevable ;
REJETTE la demande de constat de la déchéance du terme ;
PRONONCE la résiliation judiciaire de la convention de compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04] conclue avec M. [O] [L] ;
CONDAMNE M. [O] [L] à verser à la société BOURSORAMA, au titre du solde débiteur dudit compte de dépôt la somme de 5185,52 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20/01/2025 ;
CONDAMNE M. [O] [L] à verser à la société BOURSORAMA la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [O] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT