TJ 59350, 17 juin 2025, RG 25/00621
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 25/00621 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO7U
SL/ST
JUGEMENT RECTIFICATIF
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 17 JUIN 2025
DEMANDEURS :
M. [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
Mme [E] [N]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [P] [Z] [T]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI
Mme [R] [T]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE
Mme [U] [T]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI
M. [B] [T]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI
PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile
JUGEMENT mise en délibéré au 17 Juin 2025
LE PRÉSIDENT
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête déposée par Me Alban Poissonnier, conseil de M. [W] [N] et de Mme [E] [N], enregistrée au greffe le 14 avril 2025, requête concernant le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Lille le 14 janvier 2025 selon la procédure accélérée au fond ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
En l’espèce, le chapeau de la décision omet de mentionner M. [P] [K] parmi les défendeurs alors qu’il a fait l’objet d’une assignation et qu’il est désigné comme l’un des défendeurs dans le corps du jugement.
Il convient de faire droit à la requête selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué pour statuer par le président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement rendu sur requête,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 14 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 24/1257 comme suit :
• en première page : l’ajout au nombre des défendeurs de M. [P] [K] avec mentions de son adresse et du fait qu’il est représenté par Me [X] [H] ;
Ordonne que copie de la présente décision rectificative soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
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