TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02248

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [I] [J]

N°RG 25/2248 - JLD hospitalisation
M. [V] [W] né le 15/04/2003

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE (deuxième demande)

rendue le 17 juin 2025 à 17h20

Par, [I] [J], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient;

Vu les pièces du dossier et l’ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 14 juin 2025 autorisant la poursuite d’une mesure d’isolement ayant débutée le 11 juin 2025 à 16h10;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 2] au [Localité 1] le 17 juin 2025, enregistrée le même jour à 15h34, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce,il ressort des pièces du dossier soumis par le CH [Localité 2] au [Localité 1] que le patient a été placé à l’isolement sans renouvellement de la mesure durant des périodes qui ont excédé la durée maximale légale de 12 heures (entre le 14 juin 2025 à 17h35 et le 15 juin 2025 à 10h00 soit pendant plus de 16 heures, puis entre le 15 juin 2025 à 19h30 et le 16 juin 2025 à 9h34 soit pendant 13 heures, puis le 16 juin 2025 à 17h12 et le 17 juin 2025 à 10h00 soit pendant 17 heures).

Ce cumel d’irrégularités ne permet pas de considérer que la procédure est régulière.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [V] [W].

PAR CES MOTIFS