TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/02186

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 25/02186 - N Portalis DB2H-W-B7J-24JO
Ordonnance du : 17 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Laurent PETIT DIT GREZERIAT, greffier,

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 19 mai 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [B] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [B] [M] en exécution de l’ordonnance du tribunal corectionnel de la Cour d’Appel de Lyon en date du 19/05/2021;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27 février, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 8 juin 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [B] [M]
né le 10 Avril 1996

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/06/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] [L] [U] du 17/06/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [B] [M] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître DUSSUEL Romain, avocat de permanence, représentant Monsieur [B] [M],

En presence de [O] [I], de l’association Vie et tutelle, curatrice du patient;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [H], médecin de l’établissement, en date du 12.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS