TJ 82121, 17 juin 2025, RG 25/00220
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Dit que dans le cadre du plan de redressement avec continuation d’activité en cours à l’égard de :
la société Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [R]
GAEC sis [Adresse 1]
[Localité 2]
agriculture
485 205 736 RCS [Localité 3] ;
décidé par jugement du 15 janvier 2019, la société Groupement agricole d’exploitation en commun reconnu [R] est autorisée à solder par anticipation les échéances de ce plan ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement ;
Dit les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le greffier, La présidente,
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