TJ 16015, 10 juin 2025, RG 24/00277

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;

Vu l’assignation en divorce en date du 16 février 2024,
Vu les conclusions du demandeur,
Vu l’article 237 du code civil,

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d’entre :

Monsieur [T] [K] [B]
Né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 13] (Charente-Maritime)

Et

Madame [J] [C]
Née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9], DOLJ (ROUMANIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 par devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 15] (Charente-Maritime) sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique à l’issue du prononcé du divorce ;

FIXE au 16 février 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [B] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 10 juin 2025 à [Localité 7].

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY V. EMMANUEL