TJ 11262, 17 juin 2025, RG 25/00158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE

AFFAIRE N° RG 25/00158
N° Portalis DBWX-W-B7J-DJ2L

AFFAIRE :

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG SA
C/
[F] [K] [B] [R], [D] [W] [R], S.C.I. LE MIRABEAU

Composition :
Xavier BAISLE, Président

Clémence GARIN, Greffière

APPEL
N°
du

Ordonnance rectificative
N°
du

☒ Copie à
Me EL HAZMI
Me BLANQUER

☒ copie dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Délibéré du 17 Juin 2025 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire,

Audience publique du 27 Mai 2025 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Clémence GARIN, greffière dans l’affaire opposant :

S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG, SA de droit luxembourgeois, inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, représentée par Monsieur [I] [X], Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27 avril 2022 du Tribunal d’arrondissement et à Luxembourg et ayant élu domicile au cabinet de Maître Thierry GICQUEAU, [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
et par Maître Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocats au barreau de NARBONNE, avocat postulant

A

Monsieur [F] [K] [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur [D] [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

S.C.I. LE MIRABEAU, immatriculée au RCS de Narbonne sous le n° 392 712 998, représentée par son représentant légal y domicilié
[Adresse 3]
[Localité 2]
tous trois représentés par Maître Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocats au barreau de NARBONNE

DÉBATS

Après avoir entendu les représentants des parties à l’audience du 27 Mai 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 19 mars 2025, la société LANDSBANKI SA a assigné en référé monsieur [F] [K] [B] [R], monsieur [D] [W] [R] et la SCI LE MIRABEAU, devant le président du tribunal statuant en référé, en vue d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire visant notamment à évaluer les biens nantis, propriété des défendeurs.

Selon conclusions remises à l’audience du 27 mai 2025 à laquelle l’affaire a été examinée, la société LANDSBANKI représentée par son conseil, a fait connaitre à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande compte tenu du fait que la juridiction du fond avait été saisie préalablement à celle des référés. Elle sollicite en conséquence de prendre acte de son désistement d’instance et de débouter les défendeurs de leurs demandes.

A l’audience, Messieurs [R] et la SCI MIRABEAU, régulièrement constitués, n’ont présenté aucune observation en réponse à cette demande de désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Aux termes de l’article 395 dispose que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

Aux termes de l’article 396, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

L'article 397 prévoit que « le désistement est exprès ou implicite » et qu'« il en est de même de l'acceptation ».

En l'espèce, les défendeurs représentés par leur conseil à l’audience n’ont pas répondu à la demande de désistement régularisé du demandeur, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’ils acceptent implicitement ce désistement.

Il convient de le constater.

En outre, il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. Il n’y a cependant pas lieu, en l’état, de faire droit à une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS