TJ 24037, 17 juin 2025, RG 25/00102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00083
DOSSIER N° : N° RG 25/00102 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4SV
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 17 Juin 2025,
Le tribunal composé de Edwige BIT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection,assistée de Muriel DOUSSET, greffier,
En présence de Marion COADOU, magistrat, et Marie-Laure BOST,magistrat à titre temporaire en stage,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
La SA [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 469 201 552, dont le siège social est sis [Adresse 2] venant aux droits de PERIGORDIA HABITAT, et représentée par son établissement territorial, représentée par son président directeur général domicilié audit siège,
Comparant en personne par l’intermédiaire de son représentant légal Monsieur [L] [K], muni d’un pouvoir régulier,
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Michel CHEVALIER, avocat au barreau de BERGERAC
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2025 ;
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile;
A l’audience de jour, la Présidente indique aux parties que l’assignation est irréguliere au motif que le délai de six semaines pour dénoncer l’assignation à la préfecture n’a pas été respecté.
Monsieur [L] [K], pour la partie demanderesse, déclare expressément se désister de son instance du fait de l’irréguralité de l’acte de saisine.
Maître [D] [T] prend acte de ce désistement d’instance.
Il y a lieu, de ce fait, de constater le désistement d’instance de la SA [Adresse 3].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance de la SA D’HLM MESOLIA.
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/00102 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4SV ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties;
Ainsi fait et prononcé, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Edwige BIT, vice-présidente en charge des contentieux de la protection et, Muriel DOUSSET, greffier.
LA GREFFIÈRE, LE PRESIDENTE
Le :
copie certifiée conforme délivrée à : SA [Adresse 3], Me [T], ADIL 24, PREFECTURE DE LA DORDOGNE,
copie dossier
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