TJ 24037, 17 juin 2025, RG 25/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° : 25/00028
DOSSIER N° : N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4HJ
CODE NAC :5AA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2025,

Nous, Edwige Bit, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, en charge des contentieux de la protection, assistée de Muriel Dousset, greffier

Après débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDERESSE :

La sci JMSM, immatriculée au RCS de Bergerac sous le n° 478 443 252, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par sa gérante Mme [S] [T], domiciliée en cette qualité audit siège,

ET

D’autre part,

DÉFENDEURS:

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté à l’audience de plaidoirie

Madame [U] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée à l’audience de plaidoirie

Le :
Formule exécutoire délivrée à : la sci JMSM,
Copie conforme délivrée à : la sci JMSM, M [G], Mme [G],Adil 24, Préfecture de le Dordogne,
copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 30 avril 2015, la sci JMSM a donné à bail à [E] [G] et [U] [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 565 €.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 1er avril 2025, la sci JMSM a fait assigner ses locataires, [E] [G] et [U] [G], en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac, aux fins de voir :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 25 novembre 2024 d’un commandement de payer visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

▸ ordonner l’expulsion des locataires, et de tous occupants de leur chef,

▸ condamner [E] [G] et [U] [G] solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 1771 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 novembre 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi que d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux,

▸ condamner in solidum [E] [G] et [U] [G] au paiement d'une indemnité de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025.

****

La sci JMSM, représentée par sa gérante [T] [S], a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa demande principale en paiement à la somme de 3300 € arrêtée à la date du 19 mai 2025, terme de mai 2025 inclus.

****

[E] [G] et [U] [G], régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

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Les conclusions de l'enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité :

En application de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, la sci JMSM a saisi au moins deux mois avant l'audience la CCAPEX de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de ses locataires, cette dernière ayant réceptionné la notification le 27 novembre 2024.

Par ailleurs, l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l'Etat au moins les six semaines avant l'audience.

L'assignation ayant été dénoncée le 3 avril 2025 au représentant de l'Etat, pour l'audience du 20 mai 2025, l'action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire :
A titre liminaire, conformément à l’article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, il convient d'indiquer que les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ayant modifié l’article 24 I° de la loi du 6 juillet 1989, et prévoyant un délai réduit à six semaines imparti au locataire pour apurer la dette à la suite de la délivrance d’un commandement de payer, ne sont pas applicables au présent litige dès lors que le contrat de bail a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de Commissaire de Justice du 25 novembre 2024, la sci JMSM a fait délivrer à [E] [G] et [U] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1771 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 15 novembre 2024, lequel est demeuré infructueux.

Les défendeurs n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 janvier 2025.

Il convient d'ordonner l'expulsion de [E] [G] et [U] [G] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'indemnité d'occupation :

[E] [G] et [U] [G] seront également condamnés solidairement au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 26 janvier 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 565 euros correspondant à celui des derniers loyers et provisions sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour la sci JMSM de l'occupation indue de son bien.

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [E] [G] et [U] [G] n'ont pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte qu'à ce titre reste due à la date du 19 mai 2025 la somme de 3300 €, terme de mai 2025 inclus.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner [E] [G] et [U] [G] solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 3300 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la sci JMSM les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner [E] [G] et [U] [G] in solidum à lui verser une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [G] et [U] [G], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS :