TJ 77284, 2 juin 2025, RG 24/05574

- N° RG 24/05574 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/518

N° RG 24/05574 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV4

Le

CCC : dossier

FE :
-Me NORET
-Me GAVAUDAN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05574 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYV4 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1]
[Adresse 3]
représenté par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDEUR

Monsieur [K] [Z]
[Adresse 3]
représenté par Maître Edouard GAVAUDAN de la SELARL GAVAUDAN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024 par lequel le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [K] [Z] en paiement de charges de copropriété.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] demande de :
Constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];
Dire ce désistement parfait, en l’absence de conclusions du défendeur;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [K] [Z] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] est parfait.

Celui-ci sera condamné aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS