TJ 77284, 17 juin 2025, RG 25/02337

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives)
N° RG 25/02337 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 17 Juin 2025
Dossier N° RG 25/02337

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 décembre 2024 par le préfet de [Localité 16] ATLANTIQUE faisant obligation à M. [D] [R] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. [D] [R], notifiée à l’intéressé le 18 avril 2025 à 18h58 ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 mai 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [D] [R] pour une durée de trente jours à compter du 18 mai 2025 ; décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 20 mai 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 16 juin 2025, reçue et enregistrée le 16 juin 2025 à 08h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 16 juin 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [D] [R], né le 02 Mars 1992 à [Localité 22], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le 17 juin 2025à 09h56 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD cabinet Adam-Caumeil, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que ces conditions ne sont pas cumulatives ;

Attendu que s’agissant de la menace à l’ordre public invoquée par l’administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, cette qualification doit faire l’objet d’une appréciation in concreto tirée d’un ensemble d’éléments faisant ressortir la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération ainsi que l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public ;

Attendu que si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644) et que l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959) ; que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. [D] [R] porte trace de 5 condamnations, l’avant dernière condamnation mentionnée se rapportant à des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis de conduire, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance pour lesquels il a été condamné à une peine de trois mois d’emprisonnement le 2 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Saint Nazaire; qu’il a également été condamné à la peine de 15 mois d’emprisonnement par arrêt de la chambre des appels correctionnels de [Localité 20] des chefs de refus d’obtempérer, transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante, recel de vol, conduite d’un véhicule à moteur malgrè l’annulation judiciaire du permis de conduire outre une peine de 3 mois d’emprisonnement pour refus de soumettre au prélévement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique pr une personne soupçonnée d’infraction entraînant l’inscription au FNARG; que dans le cadre de la procédure ayant précédé son placement en rétention, il a été interpellé alors qu’il conduisait de nouveau un véhicule malgrè l’annulation judiciaire de son permis de conduire; que la récurrence des condamnations prononcées et la réitération de comportements déviants suffisent à caractériser la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l’étranger pour l’ordre public et justifient que la requête préfectorale en troisième prolongation de la rétention administrative soit accueillie ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [15] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

PAR CES MOTIFS,