TJ 44109, 17 juin 2025, RG 20/00094

SG

LE 17 JUIN 2025

Minute n°

N° RG 20/00094 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KPVW

S.A.S. ALILA PROMOTION SCCV HPL PONT DE CENS

C/

[C] [G]
[P] [D]
S.C.I. ALLAYAN
[Z] [L]
[B] [F]
[R] [J]
[O] [J]
[N] [X]
[H] [S]
[K] [S]

Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

1 copie certifiée conforme à :
la SELARL ALEO - 163
Me Charlène CUISINIER - 330
la SELAS LEGA-CITE

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES

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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Stéphanie LAPORTE, Juge,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 17 JUIN 2025 devant Stéphanie LAPORTE, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 17 JUIN 2025.

Jugement rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. ALILA PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
Rep/assistant : Me Charlène CUISINIER, avocat au barreau de NANTES

SCCV HPL PONT DE CENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
Rep/assistant : Me Charlène CUISINIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSES. D’UNE PART

ET :

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Madame [P] [D], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

S.C.I. ALLAYAN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Madame [B] [F], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Madame [O] [J], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Madame [N] [X], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître François LERAISNABLE de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEURS. D’AUTRE PART

Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;

Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 12 juin 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;

Vu la demande formée ce jour de renvoi de l’affaire en raison de la liquidation judiciaire des parties demanderesses ;

Y faisant droit ;

PAR CES MOTIFS