TJ 92050, 17 juin 2025, RG 24/06543
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
PÔLE FAMILLE
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
17 Juin 2025
N° RG 24/06543
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZXAU
N° Minute : 25/139
AFFAIRE
[X], [P], [I], [Z] [N] épouse [U]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [X], [P], [I], [Z] [N] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Comparante et assistée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN
AUTRE PARTIE
Monsieur [S], [L] [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Comparant
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 20 mai 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort,
DIT que la loi française est applicable aux conditions et aux effets de l'adoption,
PRONONCE l'adoption plénière de
[G] [U]
Née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 10] (Géorgie)
de M. [S], [L], [U], à l'égard de duquel subsiste la filiation d'origine,
Par
Mme [X], [P], [I], [Z] [N]
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9],
Dont la mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)
AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES :
DIT que l'adoptée portera le nom de famille [U] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 20 mai 2025,
DIT que cette adoption produira ses effets à date du 24 juillet 2024,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de la requérante,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.
signé le 17 juin 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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