Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 83137, 3 juin 2025, RG 22/03378


Vérifier : TJ 83137, 3 juin 2025, RG 22/03378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2025
Numéro
22/03378
Lieu / cour
tj83137
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
6851d00f5dbd1b5d65c0ce2c

Texte de la décision

1,775 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

2ème Chambre
N° RG 22/03378 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LROM

Minute n° 31/2025
DEMANDEUR :

Société THUNDERBALL LIMITED
Rep/assistant : Me Malika ATSMAN, avocat au barreau de MARSEILLE postulant
Rep/assistant : Me Jean-Philippe MASLIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

DÉFENDEURS :

M. [Y] [L]
Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON postulant
Rep/assistant : Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant

S.A. GENERALI IARD SA
Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON postulant
Rep/assistant : Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant

S.A. GENERALI FRANCE
Rep/assistant : Me Pascal ZECCHINI, avocat au barreau de TOULON postulant
Rep/assistant : Me Guillaume TARIN, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
d’instance et d’action
(articles 394 et suivants du CPC)

Nous, Madame MASSARI, Juge de la mise en état, assistée de Madame BERENGUIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;

Vu l'acceptation des défendeurs ;

Qu'il convient de faire droit à sa demande ;

Qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 22/03378 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LROM et le dessaisissement de la juridiction.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2025

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Copie électronique délivrée le : 17.06.25
à :
Me Malika ATSMAN
Me Pascal ZECCHINI - 1027

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.