TJ 68224, 12 juin 2025, RG 22/02132
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Texte de la décision
N° RG 22/02132 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7MO
Monsieur [P] [J] [O] [V] /c Madame [K] [E] [R] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute : 25/30414
N° RG 22/02132 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7MO
Nature de l’affaire :
demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Délivrance copie exécutoire à
- Me BOGUET et Me MULLER (case)
le
Délivrance copie certifiée conforme à
- Me BOGUET et Me MULLER (case)
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 12 juin 2025
Dans l’affaire entre :
M. [P] [J] [O] [V]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Hugues BOGUET de la SELARL CABINET LIDY SAS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 77
- partie demanderesse -
et :
Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] (Haut-Rhin)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68224/001/2022/002925 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Marc MULLER de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17
- partie défenderesse -
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Séverine NARBONNE, Juge,
avec l’assistance de M. Valentin RISS, Greffier placé.
A STATUÉ COMME SUIT :
N° RG 22/02132 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H7MO
Monsieur [P] [J] [O] [V] /c Madame [K] [E] [R] [W]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 novembre 2024 déclarant l’action introduite par M. [P] [J] [O] [V] non prescrite au titre des remboursement des trois prêts immobiliers ;
FIXE la récompense due à la communauté par M. [P] [J] [O] [V] à la somme de 13 183 € (treize mille cent quatre-vingt-trois euros) au titre du prêt immobilier contracté par lui avant le mariage ;
FIXE la récompense due à la communauté par Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] à la somme de 45 959 € (quarante-cinq mille neuf cent cinquante-neuf euros) au titre du remboursement des emprunts pour le financement d’un bien immobilier propre ;
REJETTE la demande de fixation d’une récompense de 10 040 € due par la communauté à Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] ;
REJETTE la demande de M. [P] [J] [O] [V] de fixer une récompense due par Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] à la communauté de 1 500 € au titre de la provision pour frais d’instance qui lui a été accordée ;
FIXE la valeur du véhicule conservé par M. [P] [J] [O] [V] à 4 700 € (quatre mille sept cents euros) ;
FIXE la valeur du scooter conservé par Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] à 1 000 € (mille euros) ;
DÉBOUTE M. [P] [J] [O] [V] de sa demande de condamnation de Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] au paiement d’une soulte de partage ;
FIXE la créance détenue par M. [P] [J] [O] [V] à l'encontre de Mme [K] [E] [R] [W] divorcée [V] au titre du règlement des honoraires du notaire à la somme de 1 000 € (mille euros) ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE les demandes formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
RENVOIE les parties devant le notaire pour parfaire les opération de liquidation et partage.
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 12 juin 2025.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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