TJ 06069, 16 juin 2025, RG 04/00014

Copies délivrées le 16.06.2025
1 EXP dossier + 1 EXP liquidateur judiciaire + 1 EXP mandataire ad hoc + 1 EXP TG + 1 EXP PR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES

AFFAIRE : S.C.I. STELLOU

N° RG 04/00014 - N° Portalis DBWQ-W-B6U-FW6F

JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 2025
Minute : 100 /2025

Jugement prorogeant le délai pour l’étude de la clôture de la procédure

SELARL [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante, prise en la personne de Maître [J] [P], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.C.I. STELLOU

SELARL GM
[Adresse 4]
[Localité 2]
Comparante, prise en la personne de Maître [R] [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.C.I. STELLOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente
Assesseur : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Pélagie MOREAU, Juge
Greffier : Mme Charlotte DUPAIN,
Ministère public : Monsieur Karim MAMERI, vice-procureur de la République

DEBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]
 
 
PAR CES MOTIFS
 
           
Le tribunal, statuant, après débats en chambre du conseil, par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours en application de l'article 537 du code de procédure civile, après avis du ministère public,
 
Vu le jugement en date du 14 juin 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI STELLOU, vu les jugements ayant ordonné la prorogation du délai de clôture dont le dernier en date remonte au 13 novembre 2023 ;
 
Ordonne la prorogation le délai au terme duquel la clôture de la procédure pourra être envisagé de 12 mois à compter de ce jour, en application de l'article L 643-9 ;
 
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
 
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de GRASSE les jour, mois et an que dessus.
 
 
LE GREFFIER                                                                           LE PRESIDENT