TJ 30189, 17 juin 2025, RG 25/00449

ORDONNANCE DU : 17 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00449 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB3E

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [M] [D]
né le 15 Avril 1982 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

actuellement réhospitalisé en hospitalisation complète au CHU de NIMES depuis le 07 Juin 2025;

Vu la décision portant réintégration en soins psychiatriques prise le 07 juin 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la saisine en date du 12 Juin 2025 de Monsieur le Préfet du [Localité 5] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 17 Juin 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [M] [D] , dûment avisé, assisté de Maître NICOLAS Cristelle, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.

Monsieur [M] [D] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [R] [O] en date du 07 juin 2025 faisant état de : “Patient bien connu de notre secteur de psychiatrie et aussi pour un trouble schizophrénique, présentant une recrudescence des symptômes dans un contexte d’adaptation thérapeutique. A l’examen, on retrouve une instabilité psychomotrice modérée décrite au domicile, des éléments hallucinatoires avec un impact émotionnel. Son état de santé actuel nécessite des soins à temps complet en mlieu spécialisé et protégé” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l'avis motivé du Docteur [F] [Y] en date du 12 juin 2025, ce médecin indique : “Persistance d’une franche excitation psychomotrice associée à une symptomatologie délirante et hallucinatoire, le patient n’a aucune conscience de la symptomatologie actuelle, il minimise totalement les troubles du comportement en début d’hospitalisation. Il n’est actuellement pas en capacité de consentir aux soins, il est donc justifié de maintenir la mesure de soins sans consentement” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [M] [D] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [M] [D] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 17 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [M] [D] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 17 Juin 2025
Le Greffier