TJ 86194, 17 juin 2025, RG 24/02077

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02077 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNAX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17 Juin 2025

DEMANDERESSE :

SA BNP PARIBAS
sise [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G]
demeurant [Adresse 2]

non constitué

LE :

Copie simple à :
- Me GILLET
- M. [G]

Copie exécutoire à :
-

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Marie PALEZIS, lors de l’audience
Edith GABORIT,lors de la mise à disposition

Audience à juge unique sans débats du du 15 Avril 2025.

FAITS et PROCÉDURE
PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

Le 29.8.2006, [I] [G] a accepté l’offre de prêt faite à la SCI [G] Investissement par la BNP Paribas et s’en est porté caution dans la limite de 465 844,53 € en principal, intérêts et pénalités ainsi que de 216 mois.

Le 03.10.2006, la BNP Paribas a consenti à cette SCI ce prêt au taux nominal de 4,5%.

Le 10.3.2020, le tribunal judiciaire de Poitiers a placé la SCI [G] en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire à cette procédure a ensuite admis la créance de la BNP Paribas à hauteur de 197 603,62 € et à titre privilégié.

Le 24.5.2024, a été présentée à [I] [G] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la BNP Paribas le mettait en demeure, en sa qualité de caution, de lui régler 227 683,18 €.

Le 22.8.2024, elle l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Poitiers auquel elle demande de la juger recevable et bien fondée puis condamner le défendeur à lui payer :
- 227 683,18 € selon compte au 31.10.2023 avec intérêts capitalisés au taux conventionnel de 4,5% l'an à compter du 31.10.2023,
- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de son avocat.

Elle déclare que le défendeur n’a pas réagi à sa mise en demeure.

[I] [G] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Il ne comparaît pas.

Le 08.10.2024, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 15.4.2025 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 17.6.2025, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

La liquidation judiciaire de l’emprunteur principal a été prononcée depuis plus de cinq années et la demanderesse ne produit pas de certificat d’irrécouvrabilité.

Elle ne justifie pas avoir informé le défendeur :
- de la défaillance de l’emprunteur principal dès le premier incident de paiement selon les prescriptions de l’article L341-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce,
- au plus tard avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que du terme de cet engagement selon les prescriptions de l’article L341-6 du code susdit.

Elle ne justifie pas non plus avoir vérifié la proportionnalité des biens et revenus du défendeur à son engagement de caution ni que son patrimoine actuel lui permette de faire face à son obligation selon les prescriptions de l’article L341-4 du même code.

Ces moyens sont relevés d’office en vertu de l’article R632-1 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS