TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

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cabinet de Madame [U]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC3G

[F] [P]

N° MINUTE : 25/268 ORDONNANCE

du 17 Juin 2025

A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025 à 10 H 30 par Madame BAUDIMANT, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MALLIER, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [F] [P]
né le 23 Décembre 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Emmanuel-françois DOREAU, avocat au barreau de LAVAL, substitué par Me GENDRON Capucine, avocat au barreau de LAVAL

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent

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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE, enregistrée au greffe, le 13 Juin 2025, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [F] [P] au Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne en date du 11/06/2025;

- Vu les certificats médicaux en date des 11/06/2025, 12/06/2025 et 13/06/2025;

- Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 13/06/2025;

- Vu l’avis médical motivé en date du 13/06/2025 ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’admission de M. [F] [P] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de Nord Mayenne, et ce, à compter du 11 juin 2025.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [F] [P] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [F] [P] a été motivée initialement par une instabilité psychomotrice associée à des idées délirantes avec prises de toxiques. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient exprime toujours des idées délirantes dans un contexte de rupture de soins.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [F] [P] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS,