TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00985
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE
N° De MINUTE N° RG 25/00985 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UF3V
Le 17 Juin 2025
Nous, Catherine ESTEBE,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté(e) de Emilie BENGUIGUI, Greffier
Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête du 16 juin 2025 enregistrée au greffe le 16 juin 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [T] [S]
né le 18 Mars 1993 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu le courriel informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Monsieur [T] [S] en date du 16 juin 2025 établi par Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT parvenu au greffe le 16 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [T] [S] en date du 16 juin 2025.
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Greffier
Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (télécopie 05.61.33.75.25).
□ requérant avisé par email $
$ reçu copie ce jour le requérant
□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email
Notification ce jour par lettre simple à
l’intéressé et au tiers
Le greffier
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