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CA Rouen, 17 juin 2025, RG 25/00893


Vérifier : CA Rouen, 17 juin 2025, RG 25/00893 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/00893
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
Chambre Sociale
Type
ordonnance
Id
685249cc65028a9899f03c33

Texte de la décision

1,881 caractères

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

N° RG 25/00893 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J47S

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 2024024390

S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. SOS LOUVIERS INTERIM

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 13 Mars 2025 par laquelle la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 06 Février 2025 dans une affaire l'opposant à Mme [K] [Y] et à la société SOS LOUVIERS INTERIM,

vu les conclusions de désistement partiel du 05 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel à l'égard de la société SOS LOUVIERS INTERIM, entendant poursuivre l'instance seulemnt à l'encontre de Mme [Y],

attendu que la société SOS LOUVIERS INTERIM n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE à l'encontre de la société SOS LOUVIERS INTERIM,

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 7] le 17 Juin 2025

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