CA Rennes, 17 juin 2025, RG 25/00555

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/00555 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSXV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2025

Date de la saisine : 23 janvier 2025

Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[T] [J]

Représentée par Me Marie PELCE, avocat au barreau de NANTES

[O] [E]

Représenté par Me Marie PELCE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier E0008VNS

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n° 89

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [E] et de Mme [T] [J] du 23 janvier 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 7 mai 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 23 avril 2025 ;

Qu'il est constant que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS