CA Rennes, 17 juin 2025, RG 21/04643
Vérifier : CA Rennes, 17 juin 2025, RG 21/04643 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/04643 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3SM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021
Date de la saisine : 22 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 28 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANT
[M] [V]
Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Corinne PELVOIZIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMES
Me [O] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. VDF FRANCE
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002770
Représenté par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. VDF FRANCE, en redressement judiciaire
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002770
Représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG
S.E.L.A.R.L. ADJE prise en la personne de Maître [X] [K], es qualités d'administrateur Judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la S.A.S. VDF FRANCE
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002770
Représentée par Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assistée d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judicaire de Strasbourg en date du 05 novembre 2024 prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la S.A.S. VDF FRANCE et désignant la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [O] [T], en qualité de liquidateur,
Vu le courrier adressé par le greffe le 25 avril 2025, enjoignant, sous peine de radiation, le conseil de Monsieur [M] [V] de régulariser la procédure en appelant à la cause le liquidateur judiciaire de la S.A.S. VDF FRANCE et le CGEA compétant,
Considérant que Monsieur [M] [V] n'a pas accompli les diligences sus-mentionnées dans le délai imparti ;
Dès lors il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 21/04643 ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation et sous réserve de la péremption ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
RENNES, le 17 juin 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.