CA Pau, 17 juin 2025, RG 24/02027

AB/ND

Numéro 25/1847

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 17/06/2025

Dossier : N° RG 24/02027 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I44I

Nature affaire :

Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Affaire :

S.A. FONCIERE EPILOGUE

C/

[T] [Y], [S] [V] [N] épouse [Y]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 08 Avril 2025, devant :

Madame FAURE, Présidente

Madame DE FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère, chargée du rapport conformément aux dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile

assistées de Mme BRUNET, Greffière, présente à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

La société FONCIERE EPILOGUE

société anonyme à conseil d'administation,

immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 753 451 074, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Carine DUBES, avocat au barreau de Pau

Assistée de Me Sophien BEN ZAIED, avocat au barreau de Bayonne

INTIMES :

Monsieur [T] [Y]

né le 04 Septembre 1978 à [Localité 8] (37)

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]/FRANCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2025-000009 du 19/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représenté par Me Mathieu LAUVRAY, avocat au barreau de Bayonne

Madame [S] [V] [N] épouse [Y]

née le 29 Décembre 1976 à [Localité 11] (69)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Mathieu LAUVRAY, avocat au barreau de Bayonne

Assistée de Me Sylvia Ghislaine SORO (SELARL LEXMENDI), avocat au barreau de Bayonne

sur appel de la décision

en date du 04 JUILLET 2024

rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 7]

RG numéro : 23/01444

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne rendue le 4 juillet 2024 dans un litige opposant la SA Foncière Epilogue à M. [Y] et Mme [N] ;

Vu les dernières conclusions transmises par la SA Foncière Epilogue le 7 avril 2025 par lesquelles elle indique se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance susvisée ;

Vu les conclusions d'acceptation transmises par M. [Y] et Mme [N] le 7 avril 2025 par lesquelles ils déclarent accepter le désistement mais demandent la condamnation de la SA Foncière Epilogue à verser à Mme [N] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la renonciation à l'audience du 8 avril 2025, par le conseil de Mme [N], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin que le désistement soit parfait ;

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de constater que l'appelant se désiste de son appel, ce que les intimés acceptent.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement de la décision entreprise.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :