CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/00443
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/00443 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUOM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/05901 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 22 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. NG PRO MULTISERVICES, représentée par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0270
Intimé :
Monsieur [J] [M] [X], représenté par Me Caline NKONTCHOU KAMYA, avocat au barreau de PARIS, toque : W16 - N° du dossier CK.224
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sila POLAT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 mars 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 17 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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