CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/00305
Vérifier : CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/00305 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/00305 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTUK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 14 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F24/00003 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 18 Septembre 2024
Appelante :
S.A.S. LS & CO, représentée par Me Florence REMY, avocat au barreau de PARIS, toque : R066
Intimée :
Madame [P] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sila POLAT, greffier,
Vu les articles 902,908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 21 mars et le 02 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu et n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que les frais de l'instance seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 17 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.