CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/04308

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/04308 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK57J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 24/02261 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Octobre 2024

Appelante :

S.A.S. SERVIDEM EXPANSION, représentée par Me Anne-charlotte BARBEDETTE, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Madame [Y] [P] épouse [F], représentée par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E00099BW

Monsieur [L] [F], représenté par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E00099BW

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 28 mai 2025,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,