CA Douai, 17 juin 2025, RG 25/01084
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH7A
N° de Minute : 1081
Ordonnance du mardi 17 juin 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [C] [U]
né le 29 Juillet 1963 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
ayaant eu devant le magistrat du siège de tribunal judiciaire de Lille, Me Carlos DA COSTA, avocat au barreau de Lille
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'AISNE
PARTIE JOINTE
M. le procureur général
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier
ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le mardi 17 juin 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance rendue le 15 juin 2025 à 12 H 05 par le tribunal judiciaire de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [U], notifiée le même jour à 12 h 05 ;
Vu l'appel interjeté par Maître Carlos DA COSTA venant au soutien des intérêts de M. [C] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 juin 2025 à 13 h 30 ;
Vu la demande d'observations adressées aux parties le 17 juin 2025 à 9h42 ;
Vu l'absence d'observations ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il ya lieu de constater que M. [C] [U] a interjeté appel de l'ordonnance déférée le 16 juin 2025 à 13 H 30, soit au delà du délai de 24 heures imparti.
Son appel est irrecevable .
En l'absence de M. [C] [U] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel irrecevable ;
DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [U] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélien CAMUS, greffier Danielle THEBAUD, conseillère
A l'attention du centre de rétention, le mardi 17 juin 2025
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète
Le greffier
N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH7A
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [C] [U]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [U] le mardi 17 juin 2025
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Carlos DA [Y] le mardi 17 juin 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mardi 17 juin 2025
N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WH7A
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