CA Colmar, 17 juin 2025, RG 25/02372

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/02372 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2J

N° de minute : 259/25

ORDONNANCE

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [J] [S]

né le 15 Avril 1983 à [Localité 3]

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté pris le 6 février 2023 par LE PREFET DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [J] [S] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2025 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [J] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 13h50 ;

VU l'ordonnance rendue le 20 mai 2025 par le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [J] [S] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2025 ;

VU la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 13 juin 2025, reçue le même jour à 13h30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [J] [S] ;

VU l'ordonnance rendue le 14 Juin 2025 à 11h43 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [S] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 13 juin 2025 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [J] [S] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Juin 2025 à 11h17 ;

VU les avis d'audience délivrés le 16 juin 2025 à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVCOCATS, à Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat de permanence, à [U] [W], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 16 juin 2025, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 17 juin 2025, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [J] [S] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [U] [W], interprète en langue arabe assermenté, Maître Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'appel :

Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.

L'appel de M. [J] [S] formé par écrit motivé le 16 juin 2025 à 11 h 17 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] rendue le 14 juin 2025 à 11 h 43 doit donc être déclaré recevable.

Au fond :

M. [S] soulève quatre moyens au soutien de sa contestation de l'ordonnance de prolongation de la mesure de rétention.

Sur la recevabilité de nouveaux moyens :

Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.

Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.

Sur l'irrégularité de la requête :

Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention a été signée par Mme [F] [T] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celle-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.

Sur le défaut de diligence de l'administration :

Il ressort des pièces figurant au dossier que M. [S] a été placé en rétention le 15 mai 2025, les autorités consulaires algériennes ayant été saisies le 16 mai suivant. Une relance a été adressée le 3 juin 2025.

Dès lors, l'administration a effectué des diligences suffisantes pour parvenir à l'éloignement de l'intéressé dans le délai le plus bref possible. Ce moyen sera donc écarté.

Sur l'absence de perspective d'éloignement :

Si la crise diplomatique existant entre la France et l'Algérie rend la délivrance des laissez-passer consulaires très difficile (les autorités consulaires ayant pour l'instant opposé un silence total aux diverses sollicitations de l'administration), il n'en reste pas moins que la situation actuelle reste évolutive ce qui établit qu'à ce stade de la procédure, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet de présumer une carence définitive des autorités étrangères saisies.

Dès lors, il existe des perspectives raisonnables d'éloignement. Ce moyen sera donc écarté.

Il convient donc de rejeter l'appel de M. [S] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS :