CA Amiens, 17 juin 2025, RG 25/01849

ARRET

N° 221

[I]

C/

Société SNCF

copie exécutoire

le 17 juin 2025

à

Me FUENTES

Me TOLOTON

LDS/IL

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 17 JUIN 2025

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N° RG 25/01849 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLCL

DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 09 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 22/00087)

ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 14 MAI 2025 - RG N°24/297

REQUETE EN OMISSION DE STATUER EN DATE DU 15 MAI 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

concluant par Me Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEMANDEUR A LA REQUETE

ET :

INTIMEE

Société SNCF

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant

Me Valentine TOLOTON de la SCP FARHO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

En vertu de l'article 462 du code de procédure civile , l'arrêt a été rendu le 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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DECISION :

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 mai 2025 ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par M. [I] le 15 mai 2025 sur la demande en paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après l'inaptitude ;

Vu l'invitation faite à la SNCF le COMPLETER de présenter ses observations sur cette demande ;

Vu l'absence d'observations écrites de la part de la société SNCF ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l'espèce, dans ses motifs, la cour a dit qu'il y avait lieu de condamner l'employeur au paiement de la somme de 62 433,80 euros outre 6 243 euros au titre des congés payés afférents au titre de la reprise du paiement du salaire mais a omis de reprendre cette condamnation au dispositif. Il y a donc lieu de réparer cette omission.

Les dépens sont à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,