CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/01194
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 16 JUIN 2025
N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5DA
Copie conforme
délivrée le 16 Juin 2025
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 13 Juin 2025 à 11h15.
APPELANTE
Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
INTIMÉS
Monsieur [O] [E]
né le 28 Août 2006 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Ayant pour conseil Maître Jazz CERALINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée le 16 juin 2025 à 16H46 par Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme himane el fodil, greffière.
MOTIFS
Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 31 décembre 2024 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;.
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juin 2025 par le préfet des BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 10h45.
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 11h15 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [O] [E].
Vu l'appel interjeté le 13 juin 2025 à 16h26 par la préfecture des Bouches du Rhone
Vu l'appel interjeté par Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 18h32
Vu la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 juin 2025 à 17h38, infirmant l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 11h15 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [O] [E] et ordonnant pour une durée maximale de vingt six jours commençant à l'expiration du délai de 96 heures après la décision de placement en rétention, soit à compter du 14 juin à 10h45 le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [O] [E] ;
Il sera consaté que l'appel de monsieur le Procureur de la République est devenu sans objet,
Monsieur [O] [E] ayant été maintenu au centre de rétention de [Localité 5] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort,
Constatons que Monsieur [O] [E] est maintenu au centre de rétention de [Localité 5]
Constatons que l'appel interjeté par Monsieur le Procureur de la république près le Tribunal Judiciaire de Marseille le 13 juin 2025 à 18h32 est sans objet ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, présidente,
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 4]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 16 Juin 2025
À
- Monsieur [O] [E]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]
-
N° RG : N° RG 25/01194 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5DA
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [O] [E]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 16 Juin 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] contre l'ordonnance rendue le 13 Juin 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
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