Cass., 18 juin 2025, n° 23-19.402

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme OTT, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président

Décision n° 10576 F

Pourvoi n° Q 23-19.402

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

L'Union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-19.402 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Kalhyge 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Union locale des syndicats CGT Timone-Capelette, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Kalhyge 1, et l'avis écrit de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents Mme Ott, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Union locale des syndicats CGT Timone-Capelette aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Union locale des syndicats CGT Timone-Capelette ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.