Cass., 18 juin 2025, n° 24-16.214

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10561 F

Pourvoi n° V 24-16.214

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025

1°/ la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), venant aux droits de la société Veraltis asset management, suivant la cession de créances en date du 30 avril 2022,

2°/ la société Veraltis asset management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 24-16.214 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. [N] [G], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat des sociétés Veraltis asset management et B-Squared Investments, venant aux droits de la société Veraltis asset management, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Veraltis asset management et la société B-Squared Investments aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.