TJ 93008, 7 mars 2024, RG 23/00182

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 19]

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Service Surendettement et PRP
N° RG 23/00182 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHYS

JUGEMENT

Minute : 24/175

Du : 07 Mars 2024

[25] (L/1238287)
Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

[24] (223578171)
Monsieur [M] [W]
SIP DE [Localité 22] (FRANCILUSAA)
[27] (41652636762100/1114862803)
[26] (43713697421100)
[28] (46105728369)
[29] (0050657736072100)
TRESORERIE [Localité 32] AMENDES 2EME DIVISION ([W]AB)
CAF DE SEINE-SAINT-DENIS (8040769)
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES ([W] AB)

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 Mars 2024 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 11 Janvier 2024, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

[25],
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 17]

Représentée par Maître Christian PAUTONNIER
De la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES,
Substitué par Me Hela KACEM,
Avocats au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

[24]
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 16]
Non comparante, ni représentée

Monsieur [M] [W],
Demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4] - [Localité 20]
Non comparant, ni représenté

SIP DE [Localité 22]
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 22]
Non comparante, ni représentée

[27]
Domiciliée : chez [30],
[Adresse 8]
[Adresse 8] - [Localité 13]
Non comparante, ni représentée

[26]
Domiciliée : chez [31],
[Adresse 5]
[Localité 17]
Non comparante, ni représentée

[28],
Demeurant [Adresse 23]
[Localité 15]
Non comparante, ni représentée

[29],
Domiciliée : chez [30],
[Adresse 8]
[Adresse 8] - [Localité 13]
Non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 32] AMENDES 2EME DIVISION
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée

CAF DE SEINE-SAINT-DENIS
Demeurant [Adresse 12]
[Localité 18]
Non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES,
Demeurant [Adresse 11]
[Localité 21]
Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 juin 2023, M. [M] [W] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 26 juin 2023.

Le 4 septembre 2023, la commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de M. [M] [W] et l’absence d’éléments permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[25], à qui les mesures ont été notifiées le 18 septembre 2023, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 3 octobre 2023.

Par jugement rendu le 11 décembre 2023, le tribunal de proximité du Raincy a condamné le débiteur au paiement d’une somme de 4 470,26 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus, a constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire, les suspendant par l’octroi d’un échéancier de 50 euros par mois.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 janvier 2024.

Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2023, [28] SA a confirmé le montant de ses créances.

A l’audience, [25] SA comparante, représentée, actualise sa créance à la somme de 5 111,86 € et sollicite le renvoi du dossier du débiteur à la commission de surendettement pour adoption de mesures imposées. Elle expose que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

Les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Certains créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l'audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers

1. Sur la vérification de la créance détenue par [25] SA

Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 28 septembre 2023 qu’à cette date, M. [M] [W] était redevable d’une somme de 4 220,68 euros.

Or, à l’audience, [25] SA actualise sa créance à la somme de 5 111,86 euros, terme de décembre 2023 inclus.

Toutefois, par jugement rendu le 11 décembre 2023, le juge de l’expulsion a fixé le montant de la créance à la somme de 4 470,26 euros au 10 octobre 2023, terme de septembre 2023 inclus.

Depuis cette date, 952,22 euros sont venus au débit de M. [M] [W], contre 559,02 euros à son crédit, soit une différence en sa défaveur d’un montant de 393,20 euros.

Aussi, il y a lieu de fixer la dette au montant de 4 863,46 euros, au 13 décembre 2023, terme de novembre 2023 inclus.

M. [M] [W] n’a pas comparu à l’audience pour contester cette actualisation.

En conséquence, il y a lieu de fixer la dette au montant précité.

2. Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers

Il ressort des articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, celui-ci peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le juge des contentieux de la protection, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, la commission de surendettement a motivé la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa décision du 4 septembre 2023 par une capacité de remboursement insuffisante, en l’occurrence de 0,00 € pour faire face à la totalité du passif d’un montant de 18 031,69 €. Elle n’a relevé aucun élément d’actif cessible ni d’aucun patrimoine immobilier ou mobilier réalisable au bénéfice du débiteur.

Des éléments figurant au dossier, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de :

RSA 337,91 € APL 270,14 € RLS 52,16 € TOTAL 660,21 €

Il apparaît qu’avec aucune personne à sa charge, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de :

Charges de la vie courante (barème)
604,00 €
Charges d’habitation (barème)
116,00 €
Charges de chauffage (barème)
114,00 €
Loyer (frais réels)
400,71 €
Total
1 234,71 €

Le montant du loyer retenu exclut les charges d’eau et de chauffage, déjà pris en compte dans le cadre des barèmes.

Il ressort de ces éléments que le débiteur ne dispose, a priori, d’aucune capacité de remboursement.

Cependant, M. [M] [W], qui s’est déclaré célibataire et sans enfant à charge, est âgé de 52 ans. Aucune incapacité médicale n’étant établie par le dossier, celui-ci n’apparaît pas hors d’état de retrouver un emploi. Au regard de ses charges, la seule obtention d’un emploi rémunéré au salaire minimum lui permettrait de faire émerger une capacité de remboursement, permettant un désintéressement, même partiel, de ses créanciers.

Dans ces conditions, il apparaît que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation, de sorte que le dossier de M. [M] [W] doit à nouveau être examiné par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS