TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/00048
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Texte de la décision
Décision du 18 Juin 2025
Minute n° 25/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-[Localité 8]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 18 Juin 2025
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Rôle n° RG 25/00048 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26VX
Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 8]
DEMANDEUR :
S.A. SOREQA (SOCIÉTÉ DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS)
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [X]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, Juge de l’expropriation désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 6]
Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la mise à disposition : 18 Juin 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 31 mars 2025, accompagnée d’un mémoire valant offre et receptionnée au greffe de la juridiction le 3 avril 2025, la SOREQA a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’éviction locative dues à M. [I] [X] au titre du bail d’habitation qui lui a été octroyé portant les lots n° 1, 3 et 17 de l’immeuble sis, [Adresse 2], sur la commune du [Localité 7].
Par courrier du 3 juin 2025, reçu au greffe de la juridiction le 6 juin 2025, la SOREQA entend se désister de la procédure en fixation des indemnités dans la mesure où M. [I] [X] a été relogé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que :
- la société demanderesse à la présente instance se désiste,
- le défendeur n’a pas déposé d’écritures en défense ;
Dès lors, par application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient
de conclure au caractère parfait du désistement.
En conséquence, il n’y a pas lieu à transport judiciaire.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, les dépens seront laissés à la charge de la SOREQA.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la SOREQA ;
Dit n’y avoir lieu à transport ;
Condamne la SOREQA au paiement des dépens de la présente procédure.
Cécile PUECH
Greffier
Anne-Claire GATTO-DUBOS
Vice-Présidente, Juge de l’expropriation
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