TJ 33063, 17 juin 2025, RG 23/00304
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
N° RG 23/00304 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUVB
88H
CADUCITÉ
Du : 17 juin 2025
cc délivrées le
à :
Mme [U] [Z]
[7]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 17 juin 2025
Demanderesse :
Madame [U] [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
[7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [D], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 21/02/2023
Objet du recours : INDÛ
CRA du 07/02/2023
Montant : 1.000 €
Période : du 20/04/2021 au 09/12/2022
Dossier : 2023-2022
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salariée
Greffier : Mme Alise CONDAMINE, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond, précisant que la dette était totalement apurée.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ;
N° RG 23/00304 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUVB
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et signé le 17 juin 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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