TJ 33063, 12 juin 2025, RG 25/00433

N° RG 25/00433 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6PJ

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT

54G

N° RG 25/00433
N° Portalis DBX6-W- B7J-Z6PJ

Minute n°2025/

DU 12 Juin 2025

AFFAIRE :

[R] [X] [U] épouse [I]

C/

SARL CONCEPT CREATION RENOVATION BATIMENT (CCRB)
SA MAAF ASSURANCES
EURL AC COUVERTURE GOUTTIERE

Grosse délivrée
le
à
Me Pulchérie QUINTON
Me Marie-Anne RAYMOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

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DEMANDERESSE

Madame [R] [X] [U] épouse [I]
née le 27 Mars 1948 à [Localité 9] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-Anne RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARL CONCEPT CRÉATION RÉNOVATION BÂTIMENT (CCRB)
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARLU CCRB
[Adresse 8]
[Localité 6]

défaillante

SARL AC COUVERTURE GOUTTIERE (AC TRAVAUX)
[Adresse 1]
[Localité 5]

défaillante

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 22 janvier 2025 à la requête de Madame [R] [X] [U] épouse [I] à la SARL CCRB, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARLU CCRB et l’EURL AC COUVERTURE-GOUTTIERE (AC TRAVAUX) ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 02 avril 2025 ;

Attendu que les parties sont partiellement parvenues à un accord mettant fin au conflit qui les oppose ;

Vu les conclusions d’incident portant désistement d’action de Madame [R] [X] [U] épouse [I] à l’égard de la SARL CCRB et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARLU CCRB et désistement d’instance à l’égard de la SARL AC COUVERTURE GOUTTIERE (AC TRAVAUX), reçues au greffe par RPVA le 16 mai 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la SARL CCRB, reçues au greffe par RPVA le 16 mai 2025, qui précise que l’accord transactionnel intervenu entre elle, son assureur et la demanderesse stipule que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [R] [X] [U] épouse [I] à l’égard de la SARL CCRB et de la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARLU CCRB, et de son désistement d’instance à l’égard de l’EURL AC COUVERTURE-GOUTTIERE (AC TRAVAUX) ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;

PAR CES MOTIFS