TJ 03185, 13 juin 2025, RG 24/00146
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 14]
[Adresse 5]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX03]
Références :
N° RG 24/00146
N° Portalis DBWM-W-B7I-CJTC
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 13 Juin 2025
MINUTE N°25/ 117
Madame [N] [U] épouse [G]
C/
Monsieur [W] [K] [I] [G]
Le : 16 Juin 2025
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Colette THEVENET-CHARRIOT
Me Thierry GESSET
copie exécutoire délivrée à :
Me Colette THEVENET-CHARRIOT
Me Thierry GESSET
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [N] [U] épouse [R] [Z]
née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Me Colette THEVENET-CHARRIOT, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [K] [I] [G]
né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non comparant, représenté par Me Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par Me Mathilde BOFFETY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEBATS : 16 Mai 2025
DÉLIBÉRÉ : 13 JUIN 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 Avril 2025, et la date de l’audience fixée au 16 Mai 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 JUIN 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 18 janvier 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [N] [U] et Monsieur [W] [G] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 1977 à [Localité 12] (63), - l’acte de naissance de Monsieur [W] [K] [I] [G], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 11], - l’acte de naissance de Madame [N] [U], née le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 13] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 18 janvier 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [N] [U] de ses plus amples demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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