TJ 75056, 17 juin 2025, RG 21/14037

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/14037 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVMIU

DEMANDEUR
M. [H] [U]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Bruno TRAESCH - #E1219
DEFENDERESSE
Société PV HOLDING
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [C] [B] de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Suite à l’acceptation des parties à l’audience du 17 juin 2025 de la procédure dite “sans audience” ;

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 17 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que le délibéré de cette affaire sera mis à disposition au greffe le :

Mardi 21 Octobre 2025 à 14 H 15,

Le 17/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
avant le 30 juin 2025