TJ 75056, 4 juin 2025, RG 24/13042

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 2ème section

N° RG 24/13042
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ODG

DEMANDERESSE
S.A.R.L. TANISHA
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [L] [V] de l’ASSOCIATION K130 AVOCATS - #K0130
DEFENDERESSE
Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [Z] [K] de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 04 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 08 Avril 2026 à 14h15,

Le 04/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience